Contentieux à Marbella

 

Espérons que ce ne soit pas le cas, mais il peut arriver un moment dans votre vie professionnelle où vous devrez faire face à des crédits irrécouvrables, voila pourquoi aujourd’hui nous vous donnerons des informations précieuses à ce sujet.

 
Mais, avant tout, il faut clarifier le concept de crédits irrécouvrables.

 
Quand pouvons-nous considérer un crédit irrécouvrable?
Les crédits considérés en totalité ou partiellement irrécouvrables sont ceux qui réunissent une des conditions exposées ci-dessous : Contentieux à Marbella

1- Qu’une année entière se soit écoulée depuis la génération de l’impôt à répercuter sans avoir obtenu le règlement, que se soit partiellement ou totalement, de ce crédit dérivé de celui-ci.

2- Que cette circonstance, c’est-à-dire le défaut de paiement, soit dûment reflétée dans le livre de registre exigé pour cet impôt.

3- Si le candidat à cette opération en question agit en tant qu’entrepreneur ou professionnel ou par défaut, la base imposable (hors TVA) devra toujours être supérieure à 300 €uros.

4- Que le contribuable de l’opération ait réclamé le règlement de cette opération à travers la réclamation légale correspondante ou que la réclamation du montant en question ait été faite devant un notaire.

La modification doit se réaliser dans un délai maximum de trois mois, une fois la période d’un an passée, de laquelle nous avons parlé dans notre premier point, en plus de le communiquer de manière et dans les délais réglementaires au Service des Impôts.

Après avoir pratiqué la réduction correspondante du montant imposable, celui-ci ne pourra plus être augmenté, même dans le cas où le contribuable ait obtenu le règlement, total ou partiel, de cette contre-prestation, à condition que le destinataire n’agisse pas comme entrepreneur ou professionnel.

 

Si vous avez des doutes concernant les crédits irrécouvrables, chez Welex vous trouverez un cabinet d’avocats, de conseillers juridiques et d’économistes experts en la matière qui pourront étudier votre cas en particulier et vous conseillez d’une manière personnalisée et toujours en fonction de ce qui convient à vos intérêts. Welex, n’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocats spécialistes en litiges.