Inheritance tax in Spain

La norme andalouse sur les successions a subi un changement intéressant par la mise en œuvre d’une réduction autonomique pour les conjoints et parents directs par héritage, avec entrée en vigueur le 1er Janvier 2017.

L’Andalousie a établi une réduction autonomique pour les conjoints et parents directs par héritage, sans préjudice d’autres réductions qui pourraient être applicables et à condition qu’ils répondent aux exigences suivantes:

 

  1. Qu’il s’agisse des parents directs du groupe I et II, à savoir, descendants et adoptés, conjoints, parents.

 

  1. Que la valeur des biens acquis par chaque héritier, ne dépasse pas 250.000,00 EUR (avant la réforme, cette base ne devez pas dépasser 175,000.00 euros).

 

  1. Les actifs existants ne dépassent pas 402,678.11 euros.

 

  1. Sont inclus les bénéficiaires des polices d’assurance-vie.

 

La réforme permet également de corriger ce qui a été considéré comme un « saut d’erreur » dans des situations où les biens dépassés 175.000 €uros (par exemple 180.000 €uros), et où les héritiers devaient payer l’impôt sur la totalité héritée (sur 180.000 €uros et non pas sur la différence de 5.000 €uros).

Avec la réforme, si la valeur des actifs acquis se situe entre 250.000 et 350.000 €uros, une réduction de 200.000 €uros sera appliquée, de sorte que les héritiers seront imposés sur le montant excédant ces 200.000 €uros.

Par exemple, si un enfant hérite de son père des biens d’une valeur de 295.000 €uros, il ne devra payer d’impôt que sur 95.000 €uros.

Cette réforme s’applique également aux cas d’acquisition de biens par héritage, legs ou toute autre forme de succession si le défunt avait été résident dans un État membre de l’Union européenne, suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 3 Septembre 2014, affaire C-127/12,

 

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