Aspects fiscaux dans une opération d’achat ou vente de biens immobiliers en Espagne.

Nous allons commencer cette exposition en vous informant sur ce qu’établit notre Code Civil dans son article 1445 sur le contrat d’achat et de vente:

“Par le contrat d’achat et de vente un des contractants s’oblige à remettre une chose déterminée et l’autre à payer celle-ci a un certain prix, en argent ou en signe qui le représente.”

Comme vous le savez, les parties du contrat doivent s’identifier, doivent avoir une personnalité juridique et démontrer leurs identités grâce à la présentation de leur document national d’identité ou passeport. Dans le cas des étrangers, en Espagne ils doivent disposer du NIE (numéro d’identification d’étrangers).

Le vendeur a l’obligation de remettre la chose vendue, répondre à la possession légale de celle-ci, et tenu de la garantie a raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage destiné, et l’acheteur est obligé de payer le prix selon les formes accordées entre les parties.

En ce qui concerne l’obligation de payer le prix, nous rappelons la limitation des paiements en liquide établie par la législation espagnole depuis l’année 2012, selon laquelle ne pourront être en payer en liquide les transactions dans lesquelles une des parties impliquées soit une entreprise ou un professionnel, d’un montant égal ou supérieur à 2.500 €uros ou une somme identique en une autre monnaie.

Cette limite sera de 15.000 €uros ou l’équivalent en monnaie de son pays, quand celle qui réalise le paiement est une personne physique qui n’a pas sa résidence fiscale en Espagne et n’agit pas en tant que professionnel ou en tant qu’entreprise.

Attention, les chèques émis “au porteur” sont considérés comme des règlements en liquide.

Si vous avez l’intention d’acquérir un bien immobilier ou, au contraire, de vendre une de vos propriétés, les impôts que vous devez prendre en compte sont les suivants:

  1. Si vous êtes l’acheteur dans la transaction:
  • Impôt sur les transmissions de patrimoine ITP.

L’Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et Actes Juridiques Documentés (ITP et AJD), retombe sur la transmission de biens et droits. Il est applicable quand le vendeur est un particulier.

Les taux applicables dans une opération d’achat/vente d’un bien immobilier plus 1 ou 2 garages, sont les suivants:


LOGEMENT+ 1&2 GARAGES

VALEUR                                                                               TAUX

  • Jusqu’à EUR 400.0000                                               8%
  • De EUR 400.000,01 jusqu’à EUR 700.000                    9%
  • A partir de EUR 700.000,01                                        10%

GARAGES UNIQUEMENT:

VALEUR                                                                               TIPO

  • Jusqu’à EUR 30.0000                                                 8%
  • De EUR 30.000,01 jusqu’à EUR 50.000                        9%
  • A partir de EUR 50.000,01                                          10%

Un taux réduit de 3,5% est applicable quand la valeur réelle du bien n’excède pas 130.000 €uros et quand le bien sera destiné à l’usage comme logement habituel de l’acquéreur, quand celui-ci a moins de 35 ans, ou quand la valeur n’excède pas 180.000 €uros, que le bien sera utilisé comme logement habituel de l’acquéreur et que celui-ci soit handicapé avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 33%.

Le taux à appliquer sera de 2% dans l’acquisition d’une maison pour sa revente par une personne physique ou juridique qui exerce une activité commerciale, à laquelle sont applicables les normes d’adaptation du Plan General du Secteur Immobilier.

  • TVA –Actes juridiques documentés AJD. 

La TVA retombe aussi sur la transmission de biens et droits. De manière générale, la TVA est applicable quand l’entité qui vend le bien est un professionnel ou une Enterprise.

  • TVA pour les bâtiments ……………10%
  • TVA pour les terrains ………………21%
  • AJD……………………………………1,5%.
  1. b) Si au contraire vous souhaitez vendre un bien immobilier, sachez que les impôts à payer seront les suivants:
  • Plus-value.

Dans la transmission d’un bien immobilier, est assujettie à l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (impôt municipal de plus-value) la personne physique ou juridique qui transmet le terrain. Il est payé à la Mairie de la localité ou se trouve le terrain et se base sur l’augmentation de la valeur du terrain et le temps passé depuis l’achat antérieur.

De cette manière, le contribuable devient la personne physique ou juridique qui acquiert le terrain.

  • Gains patrimoniaux du vendeur.

L’augmentation de patrimoine obtenue par le vendeur d’un bien immobilier en Espagne est assujettie à l’impôt.

Le taux applicable est de 19% sur la différence entre le prix de vente moins les frais relatifs à la vente, et le prix d’achat plus les frais et les impôts de l’acquisition.En plus, quand le vendeur est non-résident, l’acheteur est obligé de retenir 3% du prix pour le verser au Trésor Public dans un délai d’un mois à partir de la date de la vente de la propriété.

Si vous avez besoin de conseil dans un achat ou une vente de bien immobilier, contactez notre cabinet d’avocats et d’économistes. Nous vous informerons dès le début sur les coûts associés à votre transaction et nous vous assisterons pendant la procédure jusqu’à la signature de l’Acte devant un notaire en Espagne, pour le règlement de vos impôts et pour l’inscription de vos documents au Registre Foncier.

Chez “Welex” nous fournissons des conseils complets dans l’achat et la vente de biens immobiliers pour que vous puissiez remplir toutes les obligations fiscales et juridiques inhérentes à l’opération.

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