29.082018
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L’expulsion par « précarité » avec la réforme opérée par la loi 5/2018 du 11 juin

  Avez-vous un « squatter » dans votre maison en Espagne? Vous devriez prendre en compte la réforme de la loi 5/2018 en ce qui concerne la procédure d’expulsion des personnes en situation de précarité.   La procédure d’expulsion des personnes en situation de précarité est fixée au XIXe siècle, par la loi sur la procédure civile…

27.082018
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Cessation du poste d’administrateur (gérant) d’une entreprise en Espange

Dans une entreprise espagnole, la cessation de l’administrateur (gérant) peut se produire pour les raisons suivantes : A la date d’expiration de la nomination. Par renonce ou demission du poste. Par separation du poste, accordée pendant l’Assemblée Generale. En raison du décés de l’administrateur. Expiration. Elle se produit quand les nominations sont faites pour une durée…

13.112017
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Usufruit en faveur d’une personne juridique

La forme juridique de l’usufruit constituée en faveur d’une personne morale (par exemple une société à responsabilité limitée, avec une existence quotidienne et des relations commerciales journalières) n’est pas incluse dans notre législation expressément. Nous allons essayer de décrire brièvement les caractéristiques de cette figure juridique. L’article 515 du code civil indique, avec sa propre…

16.102017
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Enregistrement d’un magazine à Malaga, Espagne

Premièrement, mentionner l’existence de deux registres: Enregistrement d’un magazine au registre territorial de propriété intellectuelle. A) Informations générales Le registre de la propriété intellectuelle est une entité prévue par la loi de Propriété Intellectuelle, qui est unique dans tout le pays. Le registre est conçu comme l’un des systèmes de protection des droits de propriété….

11.102017
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Subventions en Espagne 2017

Chez Welex, nous souhaitons vous informer sur les nouvelles subventions en Espagne. Les bases réglementaires pour l’octroi de subventions en Espagne dans un régime de concurrence non compétitive aux entreprises pour l’amélioration de la compétitivité et la transformation numérique, entre autres, sont sur le point d’être publiées.   Objectif de cette subvention en Espagne: L’encouragement…

09.102017
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La société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée est une des formes sociétaires les plus communes en Espagne, son capital est divisé en participations sociales, et s’intègre grâce aux contributions de tous les actionnaires, qui ne répondent pas personnellement des dettes sociales. Ses principales caractéristiques sont: – Les actionnaires ne répondent pas personnellement des dettes sociales, mais seulement…

04.102017
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Golden Visa en Espagne

L’appelé Golden Visa peut s’obtenir par l’acquisition d’un bien immobilier en Espagne avec un investissement d’une valeur égale ou supérieure à 500.000 €uros. Conditions: a) Ne pas se trouver de manière irrégulière sur le territoire espagnol. b) Avoir plus de 18 ans. c) Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays…

02.102017
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Tout ce que vous devez savoir au moment de créer une société à responsabilité limitée en Espagne

La société à responsabilité limitée est régie par la loi des Sociétés de Capital, Décret Royal Législatif 1/2010 du 2 juillet. Le capital minimum s’élève à 3.000 €uros et se divise en participations sociales qui correspondront aux associés en fonction de leur contribution et qui ne répondront pas personnellement des dettes de la société. Pour…