Si vous allez développer votre entreprise en Espagne, après avoir étudié le potentiel du marché, l’emplacement, la législation locale, il y a un certain nombre de mesures à prendre pour ouvrir une succursale dans une ville espagnole.

succursale en Espagne d'une société étrangère

Une succursale en Espagne, est un établissement secondaire d’une entreprise, dotée d’une certaine autonomie, mais dépendante de la société mère étrangère. Son but est d’effectuer des activités de la société non-résidente en Espagne. Les étapes à suivre lors de la création d’une succursale d’une société étrangère en Espagne, se compose d’une série d’exigences indiquées ci-dessous:

  1. La première chose à faire est la création et l’adoption d’un accord de constitution de succursale en Espagne. Cet accord sera créé et approuvé par le conseil d’administration de la société mère non-résidente ainsi que la nomination d’un représentant légal qui soit résident en Espagne.

 

  1. La nomination du représentant légal et l’accord d’établissement de la succursale et ses statuts doivent être légalement inscrites dans le registre du commerce et traduites en espagnol par un traducteur assermenté.

 

  1. Arriver à ce stade, le représentant légal pourra signer l’acte de constitution devant un notaire espagnol, pour quoi il aura besoin des documents suivants:

 

  • L’accord de création de la succursale.
  • Les statuts.
  • Certificat de la banque du versement du capital.
  • DNI ou NIE du représentant légal.
  • Certification du nom de l’entreprise.

 

  1. Une fois l’acte de constitution octroyé, le représentant légal pourra demander un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) auprès de la délégation des autorités fiscales du siège social de la succursale, pour la liquidation des impôts. Pour cela, le représentant légal devra fournir sa déclaration de recensement, l’Acte de Constitution et la carte d’identité du représentant.

 

  1. Enfin, il faudra enregistrer l’Acte de Constitution de la succursale au registre du commerce. Une fois inscrit, vous pourrez faire la demande du NIF définitif auprès des autorités fiscales.

 

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